Conditions d'Utilisation
Règles et modalités d'utilisation de nos services juridiques
Dispositions Générales
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web de notre cabinet d'avocats spécialisé en fusions-acquisitions, ainsi que les relations juridiques entre notre cabinet et nos clients.
En accédant à ce site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site ou nos services.
Important : Ces conditions d'utilisation constituent un contrat légalement contraignant. Nous vous recommandons de les lire attentivement et de les conserver pour référence future.
Définitions
Aux fins des présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont les significations ci-après :
"Cabinet" ou "Nous"
Désigne notre cabinet d'avocats spécialisé en fusions-acquisitions, ses associés, employés et collaborateurs.
"Client" ou "Vous"
Désigne toute personne physique ou morale qui utilise notre site web ou nos services juridiques.
"Services"
Désigne l'ensemble des services juridiques proposés par notre cabinet, notamment en matière de fusions-acquisitions.
"Site Web"
Désigne l'ensemble des pages web, contenus et fonctionnalités accessibles via notre domaine internet.
Accès et Utilisation du Site Web
Conditions d'Accès
L'accès à notre site web est gratuit et ouvert à tous les utilisateurs disposant d'une connexion internet. Cependant, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription ou une authentification.
Prérequis Techniques :
- Navigateur web compatible avec les standards HTML5 et CSS3
- JavaScript activé pour les fonctionnalités interactives
- Connexion internet stable
- Résolution d'écran minimale de 1024x768 pixels
Utilisation Autorisée
Vous êtes autorisé à utiliser notre site web uniquement à des fins légitimes et conformément aux présentes conditions :
✓ Utilisations Autorisées
- Consultation des informations publiques
- Demande de devis ou d'information
- Téléchargement de documents autorisés
- Participation aux formulaires de contact
✗ Utilisations Interdites
- Reproduction non autorisée du contenu
- Tentative d'accès à des zones restreintes
- Utilisation de robots ou scripts automatisés
- Transmission de contenus illégaux ou nuisibles
Services Juridiques
Formation du Contrat de Services
La relation juridique entre le Cabinet et le Client se forme selon les modalités suivantes :
Demande Initiale
Le Client adresse une demande de consultation ou de service via notre site web ou par contact direct.
Analyse Préliminaire
Le Cabinet procède à une analyse de faisabilité et vérifie l'absence de conflit d'intérêts.
Lettre de Mission
Le Cabinet propose une lettre de mission détaillant la prestation, les honoraires et les modalités d'exécution.
Acceptation
Le contrat est formé dès l'acceptation écrite de la lettre de mission par le Client.
Obligations du Cabinet
Le Cabinet s'engage à fournir ses services dans le respect des standards professionnels les plus élevés :
Obligations Générales
- Respect du secret professionnel
- Diligence et compétence professionnelle
- Loyauté et indépendance
- Information régulière du Client
- Respect des délais convenus
Obligations Spécifiques
- Conseil personnalisé et adapté
- Veille juridique et réglementaire
- Coordination avec les autres intervenants
- Remise de rapports et documents
- Assistance post-transaction
Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Cabinet pour permettre la bonne exécution de la mission :
- Fournir toutes les informations et documents nécessaires
- Garantir l'exactitude et la complétude des informations communiquées
- Respecter les échéances et délais convenus
- Régler les honoraires selon les modalités prévues
- Informer le Cabinet de tout changement significatif
- Respecter les conseils et recommandations du Cabinet
Honoraires et Modalités de Paiement
Modalités de Facturation
Les honoraires sont déterminés selon la complexité de la mission, le temps consacré et la valeur économique de la transaction :
Honoraires Forfaitaires
Prix fixe convenu à l'avance pour des missions standards ou récurrentes.
Honoraires Horaires
Facturation basée sur le temps effectivement consacré à la mission.
Honoraires de Résultat
Complément d'honoraires lié au succès de la transaction.
Conditions de Paiement
Délais de Paiement
- Factures payables à 30 jours
- Provisions sur honoraires à réception
- Pénalités de retard applicables
- Frais de recouvrement à la charge du débiteur
Moyens de Paiement
- Virement bancaire (recommandé)
- Chèque bancaire
- Paiement par carte (transactions importantes)
- Compensation avec créances
Confidentialité et Secret Professionnel
Secret Professionnel
En tant qu'avocats, nous sommes soumis au secret professionnel qui garantit la confidentialité absolue de toutes les informations qui nous sont confiées :
- Protection légale absolue des communications client-avocat
- Interdiction de révélation même après cessation du mandat
- Extension du secret à tous les collaborateurs du Cabinet
- Résistance aux demandes de divulgation de tiers
- Obligation de confidentialité vis-à-vis des autorités (sauf exceptions légales)
Gestion des Conflits d'Intérêts
Le Cabinet met en place des procédures strictes pour identifier et gérer les conflits d'intérêts potentiels :
Mesures Préventives
- Vérification systématique avant acceptation
- Base de données des clients et mandats
- Procédures d'escalade en cas de doute
- Formation continue des équipes
Résolution des Conflits
- Refus du mandat si conflit non résolvable
- Cloisonnement des équipes si possible
- Renonciation à un mandat si nécessaire
- Information transparente du client
Responsabilité et Assurance
Responsabilité Professionnelle
Le Cabinet engage sa responsabilité professionnelle selon les modalités suivantes :
Étendue de la Responsabilité
- Faute professionnelle caractérisée
- Manquement aux obligations contractuelles
- Négligence dans l'exécution du mandat
- Violation du secret professionnel
Limitations de Responsabilité
- Obligation de moyens, non de résultat
- Exclusion des dommages indirects
- Plafonnement selon la police d'assurance
- Prescription selon la loi applicable
Assurance Responsabilité Civile
Le Cabinet dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences règlementaires :
- Couverture minimale obligatoire selon la réglementation
- Extension aux dommages consécutifs et immatériels
- Garantie retroactive pour les anciens mandats
- Couverture mondiale pour les missions internationales
- Renouvellement automatique de la police
Propriété Intellectuelle
Contenu du Site Web
Tous les éléments du site web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle :
Éléments Protégés
- Textes et articles juridiques
- Images, graphiques et logos
- Structure et design du site
- Bases de données et contenus
- Logiciels et applications
Droits du Cabinet
- Droit d'auteur sur les créations
- Marques et signes distinctifs
- Savoir-faire et méthodes
- Bases de données clients
- Modèles et formulaires
Utilisation Autorisée
L'utilisation du contenu du site est autorisée dans les limites suivantes :
- Consultation personnelle et non commerciale
- Impression d'extraits pour usage personnel
- Citation avec mention de la source
- Partage de liens vers les pages du site
- Utilisation selon les exceptions légales au droit d'auteur
Résolution des Litiges
Modes de Résolution
En cas de différend, les parties s'engagent à privilégier les modes alternatifs de résolution :
Négociation Directe
Tentative de résolution amiable par discussion entre les parties.
Médiation Professionnelle
Intervention d'un médiateur agréé par l'Ordre des Avocats.
Arbitrage
Soumission du litige à un tribunal arbitral si convenu.
Juridiction Compétente
Saisine des tribunaux suisses en dernier recours.
Droit Applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses sont seuls compétents.
Les relations entre le Cabinet et ses clients sont également soumises aux règles déontologiques de la profession d'avocat et aux règlements de l'Ordre des Avocats compétent.
Dispositions Finales
Modification des Conditions
Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web.
Les clients seront informés des modifications substantielles par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de nos services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valides et exécutoires.
Intégralité du Contrat
Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité des accords entre les parties concernant l'utilisation du site web. Elles remplacent tous accords antérieurs sur le même objet.