Politique de Confidentialité
Protection de vos données personnelles et respect de votre vie privée
Introduction
La protection de vos données personnelles est une priorité absolue pour notre cabinet. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web ou nos services juridiques.
En tant que cabinet d'avocats spécialisé en fusions-acquisitions, nous sommes soumis au secret professionnel et appliquons les standards les plus élevés en matière de confidentialité et de protection des données.
Notre engagement : Nous nous engageons à traiter vos données personnelles avec le plus grand respect et conformément aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Responsable du Traitement des Données
Le responsable du traitement de vos données personnelles est notre cabinet d'avocats. Nous déterminons les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles et nous nous assurons que ce traitement respecte les principes de protection des données.
Nos Responsabilités :
- Assurer la licéité, la loyauté et la transparence du traitement
- Limiter la collecte aux données nécessaires à nos finalités
- Garantir l'exactitude et la mise à jour des données
- Respecter les durées de conservation appropriées
- Assurer la sécurité et la confidentialité de vos données
Quelles Données Collectons-Nous ?
Nous collectons différents types de données personnelles selon le contexte de nos interactions avec vous :
Données d'Identification
- Nom, prénom, titre ou fonction
- Adresse postale et électronique
- Numéros de téléphone et de fax
- Date et lieu de naissance (si nécessaire)
- Numéro d'identification fiscale ou commercial
Données Professionnelles
- Nom et adresse de votre entreprise
- Secteur d'activité et taille de l'entreprise
- Fonction et responsabilités
- Informations sur vos projets de transaction
- Historique de nos collaborations
Données de Navigation
- Adresse IP et localisation géographique
- Type de navigateur et système d'exploitation
- Pages visitées et durée de consultation
- Source de référencement et mots-clés
- Cookies et technologies similaires
Données Sensibles
Dans le cadre de notre activité juridique, nous pouvons être amenés à traiter des données sensibles :
- Informations financières confidentielles
- Données relatives à des procédures judiciaires
- Informations sur la santé financière d'entreprises
- Données stratégiques et commerciales sensibles
Ces données bénéficient d'une protection renforcée et ne sont traitées qu'avec votre consentement explicite ou dans le cadre de nos obligations légales.
Pourquoi Utilisons-Nous vos Données ?
Nous traitons vos données personnelles uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes :
Prestation de Services Juridiques
- Analyse de vos besoins juridiques
- Préparation et négociation de contrats
- Conduite de due diligence
- Représentation juridique
- Conseil stratégique et suivi
Gestion de la Relation Client
- Communication et correspondance
- Facturation et paiements
- Support client et assistance
- Amélioration de nos services
- Gestion des réclamations
Obligations Légales
- Vérifications de conformité
- Lutte contre le blanchiment d'argent
- Conservation des archives légales
- Déclarations fiscales et comptables
- Coopération avec les autorités
Marketing et Communication
- Newsletters et actualités juridiques
- Invitations à des événements
- Études de marché et enquêtes
- Amélioration de notre site web
- Personnalisation du contenu
Base Légale du Traitement
Chaque traitement de vos données personnelles repose sur une base légale appropriée :
Exécution Contractuelle
Traitement nécessaire à l'exécution de nos services juridiques et à la gestion de notre relation contractuelle.
Obligations Légales
Traitement requis pour respecter nos obligations légales et réglementaires en tant que cabinet d'avocats.
Intérêts Légitimes
Traitement fondé sur nos intérêts légitimes, notamment pour améliorer nos services et développer notre activité.
Consentement
Traitement basé sur votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, notamment pour les communications marketing.
Partage et Transfert de Données
Nous limitons strictement le partage de vos données personnelles et ne les transmettons qu'aux destinataires suivants :
Partenaires Professionnels
Dans le cadre de nos missions, nous pouvons partager vos données avec :
- Autres cabinets d'avocats partenaires ou correspondants
- Experts-comptables et auditeurs
- Consultants spécialisés (valorisation, technique, etc.)
- Notaires et officiers publics
- Traducteurs et interprètes assermentés
Prestataires de Services
Nous faisons appel à des prestataires de confiance pour :
- Hébergement et maintenance de notre site web
- Services informatiques et de sauvegarde
- Plateforme de communication et de visioconférence
- Services de courrier et d'archivage
- Solutions de gestion documentaire sécurisée
Autorités et Juridictions
Nous pouvons être contraints de divulguer vos données :
- En réponse à une ordonnance judiciaire
- Dans le cadre d'une enquête officielle
- Pour respecter nos obligations de déclaration
- En cas de procédure judiciaire nous impliquant
Sécurité et Protection des Données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction :
Mesures Techniques
- Chiffrement des données sensibles
- Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
- Authentification forte et contrôle d'accès
- Sauvegardes sécurisées et régulières
- Mise à jour constante des systèmes
- Surveillance continue des activités
Mesures Organisationnelles
- Formation régulière de notre personnel
- Politique de confidentialité stricte
- Accès limité selon le principe du besoin d'en connaître
- Audit et contrôle réguliers des accès
- Plan de continuité d'activité
- Procédures de notification de violations
Durée de Conservation
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Données Clients Actifs
- Pendant toute la durée de la relation
- Plus 10 ans après la fin du mandat
- Conformément aux obligations légales
Données Prospects
- 3 ans maximum sans interaction
- Suppression automatique si désinscription
- Conservation sur demande explicite
Données de Navigation
- Logs de connexion : 1 an
- Cookies analytiques : 26 mois
- Données anonymisées : illimitée
Archives Légales
- Dossiers clients : 30 ans minimum
- Correspondances : 10 ans
- Documents comptables : 10 ans
Vos Droits
Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles :
Droit d'Accès
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données.
Droit de Rectification
Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit d'Effacement
Demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
Droit à la Limitation
Restreindre le traitement de vos données dans certains cas.
Droit d'Opposition
Vous opposer au traitement pour des motifs légitimes.
Droit à la Portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré et lisible.
Comment Exercer vos Droits ?
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous adresser une demande écrite en précisant :
- Vos nom, prénom et coordonnées
- La nature de votre demande
- Une copie de votre pièce d'identité
- Toute information utile pour traiter votre demande
Nous vous répondrons dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre demande.
Modifications de cette Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données ou pour nous conformer aux évolutions légales et réglementaires.
Toute modification substantielle sera portée à votre attention par un avis sur notre site web ou par tout autre moyen approprié. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données.
Réclamations et Autorités de Contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès des autorités de protection des données compétentes :
En Suisse
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Vous pouvez également vous adresser à l'autorité de protection des données de votre canton de résidence.
En Europe
Autorité de protection des données de votre pays de résidence dans l'Union européenne.
Une liste complète est disponible sur le site web du Comité européen de la protection des données.